Auto-école PAS à PAS

IMPORTANT .... CET AFFICHAGE est en cours de travaux..... MErci de ne pas le prendre entierement en compte.

Cet affichage fait partie des obligations des auto-écoles à tenir informés les consommateurs. Il est très important de prendre connaissance du règlement intérieur qui suit. Par respect de l'environnement, ce règlement intérieur ne sera pas imprimé avec votre contrat. Sa publication est accessible sur le site internet de l'auto-école (autoecole-pasapas.fr) ou en agence sur panneau d'affichage.

1) Contrat / tarifs / paiements :

Les fournitures et prestations sans inscription, ne nécessitant pas de contrat selon les possibilités administratives, seront à régler immédiatement, et au tarif affiché dans l'auto-école, soumis à la même réglementation de la consommation concernant les boutiques de vente.

- Pour toute demande d'un pack (ensemble de plusieurs prestations), un contrat sera obligatoirement signé en 2 exemplaires entre l'élève (et tuteur si besoin) et l'auto-école. Le tarif du packs et les tarifs individuels seront ainsi garantis pendant la durée de validité du contrat.
- Le paiement d'un pack fera l'objet d'un plan de paiement, annoncé dans le contrat au moment de sa signature. En cas de nécessité, un délai de paiement pourra être accordé sous demande justifiée. En cas de non-paiement, l'auto-école se réservera le droit de suspendre ou d'annuler les leçons de conduite à venir, jusqu'à la régularisation de la situation par l'élève.
- Les fournitures pédagogiques supplémentaires, non incluses dans le pack choisi, seront à régler au moment de leur achat par l'élève, et selon les tarifs à l’unité précisés dans le contrat valide.
- Les leçons de conduite supplémentaires (hors celles du pack) seront dues au moment de leur réservation (obligation administrative), et selon les tarifs à l’unité précisés dans le contrat valide.

ATTENTION : L’auto-école se réserve le droit de refuser l’accompagnement de l’élève à l'examen si son solde négatif n’est pas réglé 10 jours avant sa date de passage à l'examen de conduite.

Chaque élève devra obligatoirement avoir solder son compte avant la date de fin du contrat ou au moment de la rupture du contrat. Les possibilités de prolonger une formation et les cas de rupture, sont définis, plus bas, au chapitre 3 et 4.
- En cas d’impayés sur des prestations déjà consommées, l’auto-école réclamera les sommes dues dans un délai maximum de trois mois après la rupture du contrat. Au-delà de cette période, le dossier d’impayé sera transmis à l’autorité judiciaire compétente.

Si le payeur n'est pas l'élève directement, il est important de prévenir l'auto-école en la tenant informé de l'identité du payeur afin que l'auto-école puisse bien associer le(s) payement(s) au compte de l'élève.

INFORMATIONS : Il existe des aides au financement du permis de conduire. Vous pouvez vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour les chercheurs d'emploi et de SOAPPS pour des employés

Les paiements peuvent être faits par carte bancaire, chèques et virements bancaires. Les espèces ne sont que possible si le montant est inférieur à 1000 euros.

Pour les paiements par virement, sur simple demande, le RIB de l'auto-école peut être transmis aux élèves ou vous pouvez le télécharger sur ce site en cliquant sur le bouton en bas de ce règlement. Il est évident que les paiements par virement doivent faire apparaitre le nom et le prénom de l'élève, pour éviter toute confusion et permettre d'imputer chaque paiement au bon élève.

Tout paiement produira un reçu pour paiement transmis à l'élève.

2) Prise de rendez vous, annulation, report et absence pour les leçons de conduite

Toutes leçons planifiées et réservées sur le planning par commun accord entre l'établissement et l'élève sont dues.

Chaque élève ayant ses propres disponibilités en fonction de ses contraintes, l’auto-école ne peut pas faire autorité sur un calendrier prévisionnel de formation. Ainsi, il est du devoir de l’élève de s’informer et de réserver ses leçons selon les disponibilités de l’auto-école et de son niveau de formation avisé par son moniteur.

Les demandes de séances se font obligatoirement par mail afin de conserver une trace des demandes pour éviter toute confusion. Le mail devra contenir vos demandes ainsi que vos créneaux disponibles pour organiser vos leçons de conduite. Les leçons de conduite peuvent durer 1h, 1h30 ou 2h. Le tarif sera appliqué au prorata de la durée de la leçon. La durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives et l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Durant le mois en cour, l’auto-école réceptionne les demandes par mail pour le mois suivant et les traite à partir du 20 du mois en cours. Passer le 20 du mois, le planning sera déjà organisé, l'auto école ne pourra plus prendre en compte les demandes envoyées après ce 20 du mois, sauf exception.
En retour, vous recevrez une réponse vers le 28 du mois avec les séances mises à vos dispositions selon vos demandes.

Il est possible d'annuler ou de reporter une leçon de conduite selon les disponibilités du planning en respectant un délai de 48h (jours ouvrés) avant la date prévue.
En cas d'absence injustifiée de l'élève ou en cas d’annulation d’une leçon, non communiquée 48h à l’avance (jours ouvrés), la leçon de conduite non effectuée sera considérée comme due et ne donnera lieu ni à un report, ni à un remboursement.

En cas d'une absence justifiée par un avis d’arrêt médical , la leçon de conduite déjà réglée sera remboursée ou donnera droit à un report.

En cas d'absence injustifiée de l'enseignant, il appartient à l'élève de prévenir et de demander réparation du préjudice subi en envoyant un mail à l'adresse suivante : pasapas@bbox.fr.

INFORMATIONS : vous êtes la plupart des étudiants ou des personnes qui travaillent. Cela signifie qu'il y a une forte demande pour les leçons de conduite après 18h et le samedi. L’auto-école vous recommande dans la mesure de vos possibilités d'éviter ce type d'horaires.
Pour des leçons de conduite efficaces, l'auto-école vous recommande au début de votre formation à la conduite, de faire des demandes de leçon d'une durée de 2h, pour les 3 - 4 premières leçons.

3) Validité du contrat

Le contrat ne peut être valide qu’après sa signature ainsi que la signature de l'attestation sur l'honneur de ses déclarations de sa situations à la demande du permis de conduire et de l'autorisation d'utiliser ses données personnelles pour le fonctionnement de sa formation (les modèles de ces 2 documents sont au chapitre 7). Ces deux documents sont joints et inséparables au contrat.
Pour les candidats au permis ayant déjà utilisé leur deux droits de passages à l'examen de conduite, l'auto ecole peut proposer uniquement un contrat de formation excluant les demandes de présentations au passage de l'examen de conduite.

Le contrat n'est plus valide après la date de fin de contrat. Cela ne donne pas fin à votre formation à la conduite mais nécessite la mise en place soit d'un nouveau contrat, après le solde des comptes de l'ancien contrat, soit de l'application des nouveaux tarifs qui seront en cours d'affichages.
Il est possible de prolonger un contrat afin de conserver les prestations et les tarifs de ce dernier, selon un accord commun, jusqu'à la consommation totale des prestations incluses dans le Pack.

ATTENTION : L’auto-école n’ayant aucun droit d’autorité sur l’élève pour la prise de leçons de conduite, elle ne peut ainsi être tenue responsable de la non consommation du Pack avant la date de fin de validité du contrat si ce dernier n'a jamais manifesté des demandes régulières.

4) Rupture du contrat

Il y a rupture dès que l’élève souhaite interrompre sa formation avant la date de fin de validité.
Il y a rupture dès lors que l’auto-école n’a plus l’agrément délivré par l’autorité préfectorale.
Il y a rupture en cas de non-respect de ce règlement intérieur

5) Solde des comptes

Le solde au moment de la rupture s'effectue selon les conditions suivantes :

- dans le cas de prestations non consommées du Pack, les prestations consommées seront soumises aux tarifs individuels affichés dans le contrat concerné. Cela implique la perte de la réduction du tarif liée à la prise du Pack en vous faisant bénéficier d'une non obligation de payer tout le pack en cas de non consommation de tout le Pack.

- dans le cas ou des règlements ont trop été perçus par l'auto ecole. Il est nécessaire que l’élève présente sa demande de solde dans un délai de 30 jours après la date de fin du contrat.

ATTENTION : dans le cas de fausse déclaration, l'auto-école n'effectue pas de remboursement sur des paiements trop perçus.

6) Litige

En cas de litige, vous pouvez trouver un médiateur sur le site www.Mediation-net-consommation.com ou sur www.Mediateur-cnpa.fr

7) Modèle des documents liés au contrat A) et B)

A) attestation sur l’honneur
Le candidat déclare :

- Etre déjà en possession d'un dossier administratif validé :    OUI    -     NON

- Ne pas avoir passer son examen de code :       OUI     -     NON
Si NON à la question précédente, pensez à transmettre le preuve du résultat à l'auto-école

- Ne pas avoir passer d'examen de conduite au permis B en France :     OUI     -    NON
Si OUI à la question précédente, nombre de passage à l'examen de conduite : ______

- Devoir porter des Dispositifs de correction de la vue :    OUI     -     NON

- Ne pas être atteint d'une maladie incompatible avec la conduite :     OUI      -    NON

RAPPEL IMPORTANT : Toute fausses déclarations donnent lieu à une annulation du contrat sans remboursement des sommes déjà versés

B) Protection des données personnelles

Nature des données collectées et finalités des traitements

L’auto ecole PAS A PAS (ci-après l’ « Auto-ecole ») collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève , (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la pièce d'identité du parent, document de domiciliation… (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur.
L’Elève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Elève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).

Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
-    Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

-    L’élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Destinataires des Données Personnelles

L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’Auto-Ecole, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’Auto-Ecole par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Auto-Ecole s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Droits de l’Elève

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, L’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant ______________________ [Nom et coordonnées de la personne en charge de ces questions au sein de l’auto-école et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données].

Nous n’utilisons pas les Données Personnelles à des fins de prospection commerciale

Lieu :

Date :

Signature de l’élève précédée de la mention « lu et approuvée »
et signature du représentant légal (pour les -18 ans) :
      
Signature du responsable de l’établissement :

8) Service de demande de permis de conduire (cerfa 02) et gestion de votre formation

L’élève a pour évidence de déclarer à l’auto-école tout changement de coordonnées dans les plus brefs délai (adresse - numéro de téléphone - adresse mail). En cas de manquement à cette évidence, l’auto-école ne pourra pas être tenue responsable d’un problème de communication.
Toute personne peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr
L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir.

L'élève mandate l'établissement pour accomplir, en son nom et place, pour exécuter la demande d'autorisation de conduire sur les routes de France en auto-école auprès de l'administration. Pour cette demande, l'auto-école doit transmettre certains documents privés de l'élève. L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir. L'établissement s'engage à réaliser au plus tard 30 jours uniquement après que l'élève lui ai fourni l'ensemble des documents nécessaires.

Des frais administratifs sont nécessaire : accueil aux horaires d’ouverture - assurance pour les besoins d'un accueil du public - abonnement internet pour ANTS - abonnement PRINTEL pour les demande d’examen - fourniture et service de scannage de document - courriers - enveloppe - timbres - photocopies - attestation.

9) "Forfait code illimitée pendant un an"

Cette prestation sélectionnée permet un accès immédiat toutes les séances codes, tests et cours (à l’exception des stages 3 jours). La validité du code de la route ne met pas fin à l’accès des séances du code de la route, puisque l'accès est autorisée durant un an. L’accès à la salle étant limité au nombre de 18 places.
Pour un bon déroulement des séances, il est demandé de ne pas déranger la concentration des autres élèves par génération de bruits perturbateurs.

La prestation de présentation à l'examen de code n'est plus proposable par les auto-école et donc n'est pas inclus dans cette prestation. Il est au candidat de faire une demande auprés d'un prestataire à cet effet. Le prestataire demandera un paiement de 30 euros directement au candidat, à chaque demande.
L'auto-école vous forme, vous conseils avec le suivi de votre formation au code et vous guide dans les démarches de demande.

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Livret d'apprentissage

L'établissement d’enseignement fournit à l'élève un livret d'apprentissage au plus tard au début de la formation pratique. Ce livret devient la propriété de l’élève.
L'élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.
IMPORTANT : En cas de non présentation du livret d’apprentissage, contenant la photocopie du cerfa 02, lors d’un contrôle routier, l’élève se soumet au risque d’une amende dressée par les forces de l’ordre.

Accès à la formation au code

Durant la durée de la prestation, le candidat accède à toutes les séances codes, tests et cours (à l’exception des stages 3 jours), même si l’élève a déjà obtenu la validité de son code. L’accès à la salle étant limité au nombre de 18 places, seuls les 18 premiers élèves arrivés à la séance seront acceptés.

Evaluation pour la formation à la conduite

Avant le début de la formation pratique, l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève. Il est recommandé fortement de poursuivre directement l’évaluation avec une leçon de conduite pour la rentabilisé. Cela vous permettra de profiter de l’endroit quasi dépourvu de circulation pour faire vos premiers essais avec les commandes de la voitures.

Cette évaluation permet :
-    de prendre en compte les points forts et les points faibles de l’élève pour la poursuite de la formation à la conduite,
-    d’estimer d’un commun accord le nombre d'heures approximatif, nécessaire à la formation pratique. La formation pratique nécessite au moins 20 heures en circulation pour toute personne débutant la formation à la conduite d’un véhicule de la catégorie B. Le nombre de séances peut être revu d'un commun accord entre les deux parties à tout moment de la formation.
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Leçon de conduite

Seules les personnes proches de réussir leur code et qui ont déjà leur numéro NEPH ont la possibilité de prendre des leçons de conduite.

L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de performance requis.
IMPORTANT : L’élève doit être apte à la conduite durant sa leçon de conduite
(RAPPEL : drogue, alcool et non port de dispositif de correction de la vue pour ceux qui en ont besoin sont interdits pour la conduite d’un véhicule sur la voie publique). Sans cette aptitude, le moniteur est habilité à annuler la séance de conduite. Celle-ci reste facturée si elle n’a pas été décommandée 48h (jour ouvrés) à l’avance.

Chaque élève ayant ses propres disponibilités en fonction de ses contraintes, l’auto-école ne peut pas faire autorité sur un calendrier prévisionnel de formation. Ainsi, il est du devoir de l’élève de s’informer et de réserver ses leçons selon les disponibilités de l’auto-école et de son niveau en concertation avec son moniteur. Pour des raisons d’organisation, le planning de l’auto-école sera ouvert à partir du 20 du mois, pour le mois suivant. Ainsi, il est bon d’envoyer un mail à cette date contenant vos disponibilites pour vos leçons de conduite. EN retour, vous recevrez une reponse vers le 28 du mois avec les seances mises à vos dispositions selon vos demandes.
IMPORTANT : les prises de rendez vous ce font obligatoirement par mail pour avoir une traces des demandes pour eviter toute confusion.
Les leçons de conduite peuvent durer 1h, 1h30 ou 2h. La durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives et l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Une leçon de conduite se décompose de la façon suivante :
-    une prise de contact,
-    une proposition de choix des compétences à atteindre,
-    ainsi que des explications à l’arrêt pour atteindre les compétences choisies,
-    d’une conduite effective durant laquelle le moniteur a le devoir d’intervenir en cas de mise en danger ou de non-respect du code de la route,
-    communication d’un bilan de fin de séance ainsi que sa notation. L'établissement tient l'élève informé de sa progression.

L'enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conformément au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d'apprentissage soit correctement renseigné par l'élève.
La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l'établissement.

Rendez-vous préalable avec accompagnateur (pour les formations AAC et CS)

Pour toute conduite accompagnée (supervisée ou anticipée), il est obligatoire que l’auto-école présente les aptitudes à la conduite de l’élève à son accompagnateur. Ce rendez-vous est d’une durée de 2h00 en conduite, durant lesquelles le moniteur avertit l’élève de ses qualités et de ses faiblesses, et donne des conseils à l’accompagnateur pour intervenir. Une attestation de Fin de Formation initiale sera délivrée par l’auto-école pour l’assurance de la voiture utilisée à la conduite accompagnée, et si nécessaire à présenter aux forces de l’ordre. SANS cette attestation signée par l’auto ecole, il est interdit de conduire même accompagné. L’accompagnateur devra toujours être présent et apte à la conduite au moment de la conduite de l’élève.

Rendez-vous pédagogique avec accompagnateur (pour les formations AAC et CS)

Pour toute conduite accompagnée (supervisée ou anticipée), il est obligatoire que l’auto-école suive l’évolution des élèves à la formation à la conduite. Ainsi des rendez-vous pédagogiques sont mis en place à certains moments de la formation : C’est à l’eleve de contacter son auto ecole pour convenir d’un rendez pédagogique :
-    Conduite supervisée : Un rendez-vous pédagogique, au moment où l’élève se sent apte à une conduite sécuritaire et autonome.
-    Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) : Deux rendez-vous pédagogiques obligatoires : le 1er aux environs des 1000 kms et à environ 6 mois de formation, le 2ème après 3000 kms et un an révolu après le rendez-vous préalable, se rapprochant de l’âge de passer l’examen de conduite.
A chaque rendez-vous pédagogique, l’auto-école remarque et fait remarquer les aptitudes de l’élève sur sa conduite et redonne des conseils en sensibilisant l’accompagnateur si cela est nécessaire.

Accompagnement à l’examen de la conduite

IMPORTANT : il n’est possible de passer l’examen de conduite que si le candidat a transmis à l’auto ecole la preuve de sa reussite d’examen de code et qu’il ait atteint le niveau d’un conducteur dont le stress ne perturbe pas sa conduite.
Lors des examens de la conduite, l’établissement met à disposition une voiture et une personne sur les lieux de l’examen, pour transmettre les dossiers et présenter l’élève auprès des inspecteurs.
En cas d’absence ou de retard de l’élève à l’examen, en cas de non-présentation de la pièce d’identité de l’élève, l’auto-école ne pourra être tenue responsable de l’annulation du passage de l’examen (déclarée par l’inspecteur). Ce passage restera facturé, et l’absence devra être justifiée par l’élève, à ses propres frais, auprès de l’administration.
L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève (le candidat au permis) ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries, et de tout autre élément perturbateur.
L’accompagnement à chaque examen du permis de conduire est conditionné par les places attribuées à l'établissement par l'administration qui organise les sessions d’examen. L’administration, ayant des contraintes importantes, exige une gestion rigoureuse pour percevoir des places en conduite.
L’auto-école doit gérer les demandent selon les disponibilités des candidats et celles des inspecteurs. L’auto-école ne peut donner une suite favorable aux demandes, uniquement si l’élève a atteint les aptitudes favorisant sa réussite à l’examen pratique tant que ce dernier n’a pas déjà fait usage de ses droits de passage mis à disposition par l’administration.
Avertissement sur le système mis en place par l’administration pour la répartition des places : En raison d’un effectif réduit des inspecteurs du permis de conduire, le système d’attribution des places d’examen contraint l’administration à n’accorder à chaque élève que deux droits de passage à la conduite. Au-delà de ces deux droits au passage de la conduite, des places supplémentaires peuvent être attribuées de façon très exceptionnelle. Il s’agit là d’une information très importante, à ne pas ignorer.

Examen de code

C’est le candidat qui fait les démarches auprès des partenaires (La poste ou SGS, Bureau Veritas, DEKRA …). Chaque prestataire de ce service demande un payement de 30 euros qui sont à effectuer directement aupres de lui. L’auto ecole ne peut pas faire intermedaire pour le payement. C’est pour cette que l’auto ecole n’inclue pas dans aucun forfait la prestation du passage à l’examen de code. Il vous faut prendre en compte un cout de 30 euros à chaque demande de passage en plus du forfait de l’auto ecole. L’auto-école n’ayant que le rôle de formation et d’avertissement, elle ne peut être tenue responsable d’un échec à l’examen. Il est de la responsabilité de l’élève d’être actif et réactif durant sa formation et son passage à l’examen.
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